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Mise en conformité avec la Loi sur la protection des données (entrée en vigueur le 1er septembre 2023)
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Les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par email auprès de Nathalie Guiffault à l’adresse bonjour(at)homoecologicus.ch
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Informations relatives aux commandes et aux paiements
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- Informations relatives au paiement (moyen de paiement utilisé, intermédiaire de transaction comme Stripe ou une banque, date de facturation, comportement de paiement, informations relatives aux éventuelles procédures de relance et de recouvrement)
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Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toutes opérations conclues avec le site homoecologicus.ch
Le site homoecologicus.ch est la propriété exclusive de Nathalie Guiffault.
En souscrivant à tout produit ou service présenté par le site homoecologicus.ch, les clients déclarent adhérer sans réserve aux dites conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Aucune condition spécifique, à l’initiative du client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes conditions générales.
Article 1. Objet du contrat
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente préalablement à toute utilisation ou souscription de tous produits ou services du site homoecologicus.ch
En conséquence, toute utilisation ou souscription de tous produits ou services sur le site homoecologicus.ch entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente et des éventuelles conditions particulières à chaque produit présenté par le site homoecologicus.ch
Article 2. Conditions générales de participation ou souscription aux prestations et services
Les prestations et services proposés par le site homoecologicus.ch le sont à titre d’information.
Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fera des prestations et services proposés par le site homoecologicus.ch
La responsabilité de Nathalie Guiffault ou de tout autre personne intervenant à l’occasion de quelconques prestations et services proposés par le site homoecologicus.ch ne saurait être recherchée pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, de toute utilisation ou mise en application malveillante, inappropriée ou illégale de ces prestations et services par le client, sous quelque manière que ce soit.
Il est interdit à tout professionnel de s’inscrire à quelconque des prestations et services proposés par homoecologicus.ch en vue d’utiliser, reproduire ou diffuser, de quelque manière que ce soit et à qui que ce soit, les informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisés et transmis au cours d’une quelconque prestation ou service proposé par le site homoecologicus.ch
Le client déclare par conséquent être parfaitement informé qu’en cas d’utilisation, reproduction ou diffusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, des informations, techniques, savoir-faire et méthodes utilisées et transmises au cours d’une quelconque prestation ou service proposé par le site homoecologicus.ch qu’il sera débiteur de plein droit d’une indemnité d’un montant égal à 80% des recettes générées grâce à l’utilisation de ces informations, techniques, savoir-faire et méthodes.
Article 3. Modalités de paiement
La passation d’une commande sur le site homoecologicus.ch est effectuée via un formulaire de paiement en ligne.
Le paiement de la commande est effectué via le site Stripe et nécessite par conséquent que le client dispose d’une carte bancaire et d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception valable. À défaut, il ne pourra passer commande et recevoir de confirmation écrite de sa commande. Les informations contractuelles lui seront présentées en langue française.
La procédure de passation des commandes sur le site internet homoecologicus.ch comporte les étapes suivantes:
Le client sélectionne le produit qu’il souhaite commander. Il est ensuite redirigé vers le bon de commande intégrant la plateforme de paiement sécurisée Stripe sur laquelle un récapitulatif de la commande lui sera présenté. Ce récapitulatif comprend notamment la prestation choisie, le prix total, ses coordonnées, le mode de paiement.
Tout bon de commande signé du consommateur par un « clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas prévus dans les présentes Conditions générales de vente.
Le « clic » associé à la procédure de passation de commande décrite précédemment constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties de signature manuscrite. La commande sera enregistrée lors de la validation par le client des différents renseignements contenus sur la page de règlement.
Le contrat sera définitivement conclu après l’acceptation du paiement par la banque du client.
La date et l’heure d’effet du contrat prennent effet à l’acceptation du paiement par la banque du client.
Après la validation définitive de la commande, un e-mail de confirmation récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera envoyé au client.
Article 4. Prix
Tous les prix des prestations et produits proposés par le site homoecologicus.ch sont indiqués en CHF (francs suisses), toutes taxes comprises et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
Article 5. Modalités d’exécution et de livraison de la commande
Les prestations et produits proposés par le site homoecologicus.ch sont livrés par voie électronique ou, le cas échéant par poste, à l’adresse électronique et respectivement postale indiquée par le client lors de la passation de sa commande.
Par conséquent, la société ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse mail du client lors de la commande.
De même, la société ou ses représentants ne sauraient être tenus responsables des erreurs de contenu, des virus ou de tout autre élément pouvant porter atteinte à l’intégrité du système électronique du client, ainsi que d’une éventuelle défaillance technique de son système de paiement en ligne sécurisé, quel qu’il soit.
Enfin, la société ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison de la poste pour quelque motif que ce soit. Dans le cas de produits électroniques, la commande sera livrée à la date indiquée sur le site homoecologicus.ch au moment de la commande, sous réserve de l’acceptation de paiement par sa banque.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le site homoecologicus.ch garantit au client la livraison des prestations et produits commandés, et ne saurait être tenu responsable si le client ne maîtrise pas la technologie.
En cas de défaut de conformité ou de mauvais fonctionnement de l’un de ces produits ou prestations, le client devra informer >Nathalie Guiffault par email à bonjour(at)homoecologicus.ch, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la date de livraison de la commande.
Article 6. Modalités de remboursement
Aucun remboursement n’est accordé dès le moment où le produit ou la prestation ont été achetés. Le remboursement du produit ou de la prestation commandée n’est possible que si une telle faculté est mentionnée sur la page de vente de la prestation concernée et sous les conditions qui y sont précisées.
Si Nathalie Guiffault n’est pas en mesure de délivrer le produit ou la prestation en raison de cas de force majeure, le remboursement du produit ou de la prestation sera effectué dans les 3 jours ouvrables.
Le délai de rétractation légal est nul à partir du moment où le produit commandé a été livré.
Article 7. ASSURANCE
Pour participer aux évènements organisés par Nathalie Guiffault, le client doit être au bénéfice d’une assurance accident et d’une assurance responsabilité civile.
Nathalie Guiffault ne saurait être tenue pour responsable des négligences et comportements dangereux du client.
Article 8. Informations personnelles du client
Les diverses informations demandées au client lors de la passation de sa commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et pourront être communiquées aux différents partenaires contractuels de la société (comptables, juristes…), ainsi qu’à toute autorité compétente, dans le cadre de tout litige pouvant survenir durant le cours des relations contractuelles entre les parties.
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs du site homoecologicus.ch ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, sont effectués sur un serveur fiable et sécurisé.
Article 9. Propriété intellectuelle
Les produits et prestations proposés par le site homoecologicus.ch, ainsi que, plus généralement, l’intégralité du contenu présenté sur ce site, sont et demeurent la propriété de Nathalie Guiffault.
Toute reproduction, cession ou exploitation d’un quelconque de ces produits ou prestations, sous quelque manière que ce soit, sans le consentement de leur auteure est formellement interdit et entraînera à l’encontre du contrevenant toutes les suites judiciaires, pénales ou civiles, prévues par la loi.
Article 10. Droit applicable et for juridique
Le droit applicable est le droit suisse, et tout litige sera traité par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne.